JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4623-24

Article R4623-24

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.


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Version 1

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au médecin du travail ;

3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.