Article R4614-9
L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui incombent.
1 version
JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article R4614-9
Historique des versions
Version 1
L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui incombent.