JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4614-11

Article R4614-11

La demande d'agrément justifie de l'aptitude de la personne à procéder aux expertises.
Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l'année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l'année suivante. Elle précise les domaines pour lequel l'agrément est sollicité.


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Version 1

La demande d'agrément justifie de l'aptitude de la personne à procéder aux expertises.

Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l'année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l'année suivante. Elle précise les domaines pour lequel l'agrément est sollicité.