JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4524-4

Article R4524-4

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.


Historique des versions

Version 1

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.