JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4452-8

Article R4452-8

Les opérations réalisées en zone surveillée ou en zone contrôlée sont réalisées dans les conditions définies à la section 6 du chapitre 3.


Historique des versions

Version 1

Les opérations réalisées en zone surveillée ou en zone contrôlée sont réalisées dans les conditions définies à la section 6 du chapitre 3.