Section précédente
Sous-section 2 Dispenses de déclaration
R4411-37 — R4411-41
Section parente
Section 3 Fabrication, importation et vente
Section suivante
Paragraphe 1 Dispositions communes
R4411-42 — R4411-49
Paragraphe 2 Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives
Paragraphe 3 Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives
