JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4323-101

Article R4323-101

Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.


Historique des versions

Version 1

Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.