La procédure de délivrance d'un certificat de conformité, prévue par l'article R. 4313-66 est applicable :

1° Aux équipements de travail mentionnés aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 4311-4 ;

2° Aux composants de sécurité mentionnés à l'article R. 4311-9 ;

3° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4312-24.