JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 2 Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage

Article R4313-51

Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, respectivement mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4311-4, sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-2.