Article R4228-26
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
1 version
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
1 version
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.