JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4228-5

Article R4228-5

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.


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Version 1

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.