JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D4153-32

Article D4153-32

Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux en milieu hyperbare.


Historique des versions

Version 1

Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux en milieu hyperbare.