JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 4 Décision de renvoi par l'inspecteur du travail

Article D4153-14

La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.