JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1461-2

Article R1461-2

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.


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Version 1

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.