JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1441-162

Article D1441-162

La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.


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Version 1

La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.

Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.