JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1441-138

Article D1441-138

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.


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Version 1

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.

Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.