JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1441-136

Article D1441-136

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.


Historique des versions

Version 1

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.