JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1441-112

Article D1441-112

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.
La carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est simultanément estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.

La carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est simultanément estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.