JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1441-94

Article D1441-94

La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs :
1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. ― Vote par correspondance » ;
3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.


Historique des versions

Version 1

La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs :

1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;

2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. ― Vote par correspondance » ;

3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.