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Section 6 Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé

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Article R1423-36

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1423-35

Article R1423-35

Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.

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Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.