Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

|DÉPARTEMENTS|TRIBUNAL
de grande instance|CONSEIL
de prud'hommes
de rattachement
de la section agricole| |------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Ardèche | Privas | Aubenas | | Nord | Avesnes-sur-Helpe | Fourmies | | Val-d'Oise | Pontoise | Cergy-Pontoise |