Titre Ier. ― Champ d'application.
Titre II. ― Règlement intérieur.
Chapitre Ier. ― Contenu et conditions de validité.
Chapitre II. ― Contrôle administratif et juridictionnel.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Droit disciplinaire.
Chapitre Ier. ― Sanction disciplinaire.
Chapitre II. ― Procédure disciplinaire.
Section 1. Garanties de procédure.
Section 2. Prescription des faits fautifs.
Chapitre III. ― Contrôle juridictionnel.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.