JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1262-14

Article R1262-14

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.


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Version 1

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.