JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1235-3

Article R1235-3

La demande de recouvrement est portée par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur.
Tout autre juge se déclare d'office incompétent.


Historique des versions

Version 1

La demande de recouvrement est portée par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur.

Tout autre juge se déclare d'office incompétent.