Section précédente
Sous-section 3 Attestation d'assurance chômage
R1234-9 — R1234-12
Section parente
TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Section suivante
Section 1 Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
R1235-1 — R1235-17
Section 2 Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique
