JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1221-33

Article R1221-33

La déclaration préalable précise :
1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;
2° Le nom et l'adresse du déclarant ;
3° L'emplacement de l'établissement ;
4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.


Historique des versions

Version 1

La déclaration préalable précise :

1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;

2° Le nom et l'adresse du déclarant ;

3° L'emplacement de l'établissement ;

4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.