JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1221-3

Article R1221-3

La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :
1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;
2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.


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Version 1

La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :

1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;

2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.