JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D1145-10

Article D1145-10

Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.


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Version 1

Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.