JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R8253-24

Article R8253-24

Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert :
1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation ;
2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.


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Version 1

Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert :

1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation ;

2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.