JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2524-13

Article R2524-13

La requête est accompagnée :
1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
4° Des pièces dont le requérant entend se servir.


Historique des versions

Version 1

La requête est accompagnée :

1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;

2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;

3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;

4° Des pièces dont le requérant entend se servir.