JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2524-2

Article R2524-2

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.