JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2523-18

Article R2523-18

Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.