JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2421-3

Article R2421-3

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.


Historique des versions

Version 1

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.