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Chapitre IV Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
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TITRE II PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT
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Sous-section 1 Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
R2421-1 — R2421-7
Section 1 Procédure applicable en cas de licenciement
Sous-section 2 Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Section 2 Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
