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Chapitre IV Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
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LIVRE IV LES SALARIÉS PROTÉGÉS
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Sous-section 1 Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
R2421-1 — R2421-7
Chapitre Ier Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 Procédure applicable en cas de licenciement
Section 2 Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Chapitre II Contestation de la décision administrative
