JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2353-4

Article R2353-4

Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.


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Version 1

Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.

Le bureau est élu parmi ses membres.