Section précédente
Chapitre Ier Dispositions générales
D2351-1
Section parente
Chapitre II Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
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Sous-section 1 Mise en place et objet
D2352-1 — D2352-4
Sous-section 2 Désignation, élection et statut des membres
Sous-section 3 Fonctionnement
Sous-section 4 Contestations
