Section précédente
Sous-section 4 Recours et contestations
R2324-22 — R2324-25
Section parente
TITRE II COMITÉ D'ENTREPRISE
Section suivante
Section 1 Dispositions générales
R2325-1
Section 2 Réunions
Sous-section 1 Votes et délibérations
Sous-section 2 Procès-verbal
Section 3 Commissions
Section 4 Recours à un expert
Section 5 Formation des membres du comité d'entreprise
