JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2324-7

Article R2324-7

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.


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Version 1

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.