Section parente

Section 1 Attributions économiques

Section suivante

Paragraphe 1 Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés

R2323-8 — R2323-9

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 3 Information et consultation périodiques du comité d'entreprise

Paragraphe 1 Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Paragraphe 2 Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus