JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R2314-11

Article R2314-11

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.