JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5531-1

Article R5531-1

A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D. 5521-5, les actions suivantes sont également financées :
1° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail précité.


Historique des versions

Version 1

A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D. 5521-5, les actions suivantes sont également financées :

1° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail précité.