JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5522-13

Article R5522-13

La durée d'inscription comme demandeur d'emploi, exigée pour accéder au dispositif du contrat d'accès à l'emploi, est augmentée lors :
1° Des périodes de stages de formation ;
2° Des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité et d'un contrat d'insertion par l'activité ;
3° Des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.


Historique des versions

Version 1

La durée d'inscription comme demandeur d'emploi, exigée pour accéder au dispositif du contrat d'accès à l'emploi, est augmentée lors :

1° Des périodes de stages de formation ;

2° Des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité et d'un contrat d'insertion par l'activité ;

3° Des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.