JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5521-10

Article D5521-10

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.


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Version 1

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.