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Section 2 Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article D5427-11

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5427-10

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Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.

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Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.