Section précédente
Section 3 Exercice d'une activité d'intérêt général
R5425-19 — R5425-20
Section parente
TITRE II INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
Section suivante
Section 1 Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
R5426-1 — R5426-2
Section 2 Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Section 3 Pénalité administrative
