JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5424-34

Article D5424-34

L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.


Historique des versions

Version 1

L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.