JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5424-27


Historique des versions

Version 1

Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.