Article R5423-25
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
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JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article R5423-25
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Version 1
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.