Article R5323-3
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.
1 version
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.
1 version
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.